Cette commission, composée de représentants des instances administratives concernées par les différents handicaps et de représentants d’associations de personnes en situation de handicap : mobilité réduite, malvoyants, malentendants, déficients psychiques...etc. examine si les prescriptions et recommandations des lois, décrets, instructions et règlements sont effectivement prises en compte.
Cette commission se réunit une fois par mois et traite d’une dizaine de dossiers.

Représentée dans cette instance, l’attention de Surdi 13 se porte également sur les ERP des autres catégories (jusqu’ au-dessous de 300 personnes), dès lors que l’établissement est du type :  
•    L = salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiples,
•    R = établissement d’enseignement, colonies de vacances,
•    N = restaurants (réfectoires d’école),
•    W = administrations, banques, bureaux.
Le but étant que dans des ambiances bruyantes et confuses, les gens malentendants puissent écouter et profiter le mieux possible.

Sur la base des documents requis joints à la demande : plans, descriptifs et notes annexes spécifiques aux dossiers « Handicaps », un contrôle de l’application des textes est discuté sous chacun des problèmes de handicap au travers des obligations, prescriptions et recommandations sur le formulaire de procès-verbal et signé avec accord favorable, renvoi pour précisions /compléments, ou même défavorable.

Y siègent les représentants du secteur associatif : l’APF, les Cannes Blanches, la Chrysalide et Surdi13, en donnant un avis favorable ou défavorable sur les dossiers.