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100 % santé
L’arrêté ministériel du 14 novembre 2018 détaille les conditions de remboursement des aides auditives et prestations associées.
| A partir du 1er janvier 2020 | A partir du 1er janvier 2021 | |
|---|---|---|
| Prix maximum d'un appareil de classe I (100% santé, adultes + 20 ans) | 1100 € par appareil | 950 € par appareil |
| Prix d'un appareil de classe II | Prix libre | Prix libre |
| Remboursement effectif par la sécurité sociale (60% de la Base de remboursement de la Sécurité Sociale). | 210 € par appareil | 240 € par appareil |
| Remboursement par votre mutuelle | 140 € minimum, en pratique c'est plutôt 300 à 600 Euros suivant mutuelle. | En classe 1 : 710€, soit la différence entre le prix de l'appareil et la prise en charge de la sécurité sociale. En classe 2 le remboursement de la mutuelle restera libre. |
| Reste à charge | En fonction du remboursement de votre mutuelle | Reste à charge nul pour les appareils de classe 1, prix moins 240€ (sécurité sociale) et moins participation de votre mutuelle, en classe 2. |
L'arrêté classe les aides auditives éligibles en deux catégories :
une classe I pour l’offre sans reste à charge
une classe II pour le « marché libre »
ainsi que deux listes d’options (liste A et liste B) que devront comporter les appareils de l’une ou l’autre classe. La garantie minimale fabricant de chaque aide auditive est fixée à 4 ans, elle est poursuivie même si le patient change d'audioprothésiste.
une classe I pour l’offre sans reste à charge
une classe II pour le « marché libre »
ainsi que deux listes d’options (liste A et liste B) que devront comporter les appareils de l’une ou l’autre classe. La garantie minimale fabricant de chaque aide auditive est fixée à 4 ans, elle est poursuivie même si le patient change d'audioprothésiste.
À partir de janvier 2021, pour les appareils de classe I, l’Assurance Maladie Complémentaire (mutuelles, assurances santé…) devra compléter le différentiel de sorte que le reste à charge soit nul pour les patients.
Pour les jeunes, jusqu'à leur 20eme année : le prix de vente limite d'un appareil de classe 1 est fixé à 1400 euros par appareil, ainsi que la base de remboursement sécurité sociale. ( matériel, prestation initiale et prestation de suivi) Ceci à partir du 01/01/2019.
Définition des classes d'appareils :
Appareils de classe I
- Tous les types d’appareils sont concernés : contour d’oreille classique ; contour à écouteur déporté ; intra-auriculaire
- 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente) et système permettant l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB
- 4 ans de garantie
- Au moins 3 options de la liste A : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.
N.B. Les appareils de classe 1 sont de bons appareils, ils correspondent à ce qui se faisait de mieux il y a 5 ans ...
Appareils de classe II
- La base de remboursement par la Sécurité sociale est identique à celle du panier « 100% santé ».
- Les tarifs sont libres
- Au moins 6 options de la liste A : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie (mémorisation des réglages de l'utilisateur), dispositif anti-réverbération.
- Au moins 1 option de la liste B : une bande passante élargie ≥ 10 000 Hz, au moins 20 canaux de réglages, un réducteur de bruit impulsionnel (bruits d'impact), appareils rechargeables (en remplacement des piles)
- Pour certains types d'intra-auriculaires , la combinaison d'options peut être modifiée : 3 options de la liste A + 3 options de la liste B, ou encore 4 options de la liste A et 2 options de la liste B
Il existe des dérogations à ces définitions : voir le texte intégral de l'arrêté
Les principales mesures de l'arrêté :
– seuil d’intelligibilité dans le silence supérieur à 30 dB (correspondant au niveau d’émission de la parole le plus bas pour obtenir dans le silence 50 % de reconnaissance des signaux de parole) ;
– dégradation significative de l’intelligibilité en présence de bruit, défnie par un écart du rapport signal de parole / niveau de bruit (RSB en dB) de plus de 3 dB par rapport à la norme ;
– perte auditive dans les fréquences aiguës supérieures à 30 dB à partir de 2000 Hz et avec un seuil d’intelligibilité supérieur à 30 dB dans le silence (et/ou signifcativement dégradé dans le bruit).
La prise en charge d'aides auditives est possible dans les cas de surdité suivants ( au moins une des conditions) :
– surdité avec une perte auditive moyenne supérieure à 30 dB (calculée selon la méthode du Bureau International d’Audiophonologie) ;– seuil d’intelligibilité dans le silence supérieur à 30 dB (correspondant au niveau d’émission de la parole le plus bas pour obtenir dans le silence 50 % de reconnaissance des signaux de parole) ;
– dégradation significative de l’intelligibilité en présence de bruit, défnie par un écart du rapport signal de parole / niveau de bruit (RSB en dB) de plus de 3 dB par rapport à la norme ;
– perte auditive dans les fréquences aiguës supérieures à 30 dB à partir de 2000 Hz et avec un seuil d’intelligibilité supérieur à 30 dB dans le silence (et/ou signifcativement dégradé dans le bruit).
Conditions de la première prescription :
Pour les adultes et les enfants de plus 6 ans, un premier appareillage devra, pour être pris en charge, être prescrit par un ORL ou un généraliste dont le parcours de développement professionnel continu (DPC) en « Otologie médicale » est attesté par le Collège de médecine générale (CMG).
"Pour l’adulte et l’enfant de plus de 6 ans, le bilan audiométrique avant appareillage doit comporter au moins un audiogramme tonal en voie aérienne et voie osseuse, et un audiogramme vocal. En cas de perte auditive faible en audiométrie tonale, une audiométrie vocale dans le bruit (tests à stimuli constants ou tests adaptatifs, précisant les valeurs seuils), sera justifé. Ce bilan est réalisé par le médecin prescripteur ."
Pour les enfants de moins de 6 ans, l’appareillage devra se faire dans le cadre d’un réseau pluridisciplinaire dont chacun des membres possède l’expérience et le plateau technique adapté à l’enfant. La primo-prescription devra obligatoirement être faite par un ORL formé en audiophonologie infantile, " après examen otologique et audiométrique adapté à l’âge de l’enfant comportant notamment une audiométrie comportementale, une audiométrie tonale et vocale dès que possible et une estimation objective des seuils auditifs (mesure des seuils d’inconfort, audiométrie vocale dans le bruit, tests dichotiques, tympanométrie et recherche des réflexes stapédiens), de même que des tests d’électrophysiologie auditifs et d’acoustique physiologique mesurant la fonction endocochléaire (électrocochléographie, otoémissions acoustiques, produits de distorsion acoustique) et rétrocochléaire (potentiels évoqués auditifs précoces et tardifs, potentiels stationnaires). "
Pour un renouvellement, qui ne peut intervenir avant 4 ans après la prescription précédente, la prescription pourra être faire par tout médecin sans distinction de spécialité pour les adultes et les enfants de plus 6 ans. Pour les enfants de moins de 6 ans, elle devra être établie par un ORL.
L’audioprothésiste devra proposer systématiquement au moins une aide auditive de classe I pour chaque oreille devant faire l’objet d’un appareillage.
Pour les personnes souffrant d’une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, il devra proposer "au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d’amplifier le niveau auditif du côté controlatéral. L’audioprothésiste doit en outre proposer, à chaque personne, au moins une aide auditive de classe I disposant d’une bobine d’induction permettant une position T ou une position MT. Une explication claire doit être fournie au patient lui permettant de faire un choix libre et éclairé de son aide auditive. Cette explication claire porte notamment sur la bobine d’induction, son mode de fonctionnement, et son utilité dans différents environnements. La présentation de la bobine T est retracée sur le devis "
Encadrement de la prestation initiale :
L'essai doit être systématique et durer au moins 30 jours,
L'audioprothésiste doit effectuer
"– un bilan d’orientation prothétique comportant, en fonction des capacités de la personne, les tests nécessaires à une proposition d’appareillage parmi les suivants : audiométrie tonale liminaire en oreille séparée et en conduction aérienne et osseuse, audiométrie supraliminaire, la recherche des seuils d’inconfort, et si nécessaire mesure de la progression de la sensation sonore ;
– audiométrie vocale en conduction aérienne, oreille par oreille, avec notamment la mesure des seuils d’intelligibilité, audiométrie en présence de bruits perturbants ;
– localisation spatiale, lorsque cela est justifié ;
– la prise d’empreinte du/des conduit(s) auditif(s) externe(s) si l’audioprothésiste s’oriente vers un appareillage "
– audiométrie vocale en conduction aérienne, oreille par oreille, avec notamment la mesure des seuils d’intelligibilité, audiométrie en présence de bruits perturbants ;
– localisation spatiale, lorsque cela est justifié ;
– la prise d’empreinte du/des conduit(s) auditif(s) externe(s) si l’audioprothésiste s’oriente vers un appareillage "
Il doit fournir à la personne " l’information sur les différentes aides auditives disponibles et leurs accessoires (avantages, inconvénients et limites) "
il doit procéder à l'adaptation des appareils dans le cadre d'un ou plusieurs essais
– l’adaptation d’une ou plusieurs aides auditives, avec à chaque fois, les préréglages et les réglages en champ libre et/ou sur une chaîne de mesure et/ou à l’aide de
mesures in vivo sur la personne et/ou à l’aide de tests en simulation de vie normale, les ajustements anatomiques, et explications d’utilisation ;
– le contrôle immédiat de l’effcacité de l’aide auditive en utilisant les tests audiométriques nécessaires en fonction des capacités de la personne :
A partir de la deuxième année : le suivi doit se faire deux fois par an.
mesures in vivo sur la personne et/ou à l’aide de tests en simulation de vie normale, les ajustements anatomiques, et explications d’utilisation ;
– le contrôle immédiat de l’effcacité de l’aide auditive en utilisant les tests audiométriques nécessaires en fonction des capacités de la personne :
- audiométrie tonale : gain en champ libre, tests de tolérance, tests de localisation spatiale ;
- audiométrie vocale en champ libre, éventuellement en présence de bruits perturbants ;
Un compte rendu doit être adressé au prescripteur dans les 7 jours suivant la facturation.
Concernant le suivi :
La première année sont prévues 3 séances de contrôle de l’efficacité de l’appareillage au 3e, 6e et 12e mois après la délivrance de l’aide auditive, comprenant un bilan audiométrique
- le gain audiométrique tonal en champ libre ;
- le gain audiométrique vocal en champ libre à des niveaux d’intensité allant de la voix forte à la voix chuchotée ;
- l’audiométrie vocale en présence de bruit ;
"chaque année, doivent être recueillis l'ensemble des éléments suivants : réglages in-vivo ou au coupleur des courbes de réponses, taux de compression et niveau maximum de sortie ; gain ; audiométrie tonale en champ libre ; audiométrie vocale en champ libre à des niveaux d’intensité allant de la voix forte à la voix chuchotée ; audiométrie vocale en présence de bruit." Le suivi, enregistré par télétransmission, est réalisé par l’audioprothésiste ayant réalisé la délivrance de l’aide auditive et la prestation initiale. "Toutefois en cas de déménagement de la personne, de l’audioprothésiste, ou lorsque la personne souhaite changer d’audioprothésiste, ce dernier s’engage à faciliter le changement d’audioprothésiste : l’audioprothésiste ayant réalisé l’appareillage transmettra à l’un de ses pairs (choisi par la personne) l’ensemble des informations nécessaires à la continuité de la prise en charge de la personne "
Toutes ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2019, première phase de la mise en place progressive de l’offre 100 % santé en audioprothèse. La réforme fera l’objet d’autres textes, dont l’arrêté relatif aux tarifs qui sera prochainement publié.
